CONDITIONS GÉNÉRALES ETK-TECHNIEK BV
Article 1 : Dispositions générales
ETK-Techniek SRL a son siège social à 3620 Lanaken, Wolfstraat 2 boîte 2 et est enregistrée auprès de la BCE sous le numéro 0878.123.083 (tél. : +32 479 276 776, E-mail : info@etktechniek.be).
Client : toute personne physique ou morale faisant appel à ETK-Techniek.
Services : l'entretien, la réparation et la vente de divers équipements de restauration collective
Article 2 : Applications
2.1 Les présentes Conditions générales s'appliquent à toutes les offres, devis et tous les contrats conclus par ETK-Techniek et portant sur l’entretien, la réparation et la vente de divers équipements de restauration collective, ainsi qu’à toutes les autres opérations réalisées par ETK-Techniek SRL.
2.2 Les Conditions générales entrent en vigueur dès le moment où le devis est accepté par le client.
2.3 Les Conditions particulières d'achat, les conditions dérogatoires ou contradictoires concernant la location, la réparation et d’autres contrats prévalent sur les présentes Conditions générales de vente, qui restent toutefois toujours applicables de manière complémentaire. L'applicabilité de toutes conditions d'achat ou autres du client est expressément refusée. L'acceptation tacite, par exemple par le paiement de factures ou l'absence de contestation après notification de conditions différentes, ne peut en aucun cas être invoquée contre ETK-Techniek SRL.
Article 3 : Contrat
3.1 Les devis et les publications de toutes sortes ont dans tous les cas un caractère informatif et non contraignant.
3.2 Le contrat entre en vigueur dès le moment où le client accepte ou signe le devis.
3.3 En acceptant un devis, le client confirme que les informations communiquées sont correctes et complètes.
3.4 ETK-Techniek a le droit de ne pas conclure ou de résilier un contrat avant le début de la prestation des services.
3.5 Le client reconnaît avoir été dûment informé par ETK-Techniek SRL de ses procédés et de la base juridique concernant le traitement des données à caractère personnel conformément aux réglementations obligatoires, le registre des activités de traitement et le responsable du traitement de ces données. Le client reconnaît que le traitement des données à caractère personnel fournies par le client est nécessaire dans le cadre de l'exécution du contrat entre le client et ETK-Techniek SRL. En acceptant les présentes conditions générales, le client consent expressément au traitement de ces données à caractère personnel qui vise à optimiser la prestation de service au client et à permettre la proposition d’offres personnalisées de la part d'ETK-Techniek SRL. ETK-Techniek SRL s'engage à ce que les données à caractère personnel fournies ne soient pas transmises à des tiers, à moins que cela ne s'avère nécessaire dans le cadre des objectifs susmentionnés, et à ce qu'elles ne soient conservées que pendant la durée nécessaire dans le cadre des objectifs susmentionnés ou de tout intérêt justifié ou légal. ETK-Techniek SRL s'engage à donner suite à toute demande justifiée et explicite de modification ou de suppression des données à caractère personnel susmentionnées dans les limites de la législation précitée.
3.6 La nullité de l'une des clauses des conditions générales ou particulières n'entraîne pas la nullité du contrat. La disposition en question sera modifiée de façon à devenir valide et exécutoire conformément à l'intention des parties.
3.7 En cas d'annulation de la commande pour cause de dissolution ou de rupture de contrat, le client est tenu de verser une indemnité forfaitaire s'élevant à 20 % de la valeur totale de la commande, sans préjudice du droit d'ETK-Techniek SRL de réclamer une indemnisation pour le préjudice réel subi en plus de l'acompte contractuellement prévu.
Article 4 : Exécution des travaux
4.1 L'inspection et l'installation ont toujours lieu en présence du client (ou d'un représentant du client).
4.2 ETK-Techniek s'efforce de respecter au mieux les délais d'exécution indiqués. Toutefois, un retard dans l'exécution des travaux ne donnera lieu à aucun droit à une quelconque indemnisation ni à la résiliation du contrat. Sauf convention contraire, toutes les livraisons sont toujours effectuées à l'entrepôt d'ETK-Techniek SRL. Les frais de livraison sont dans tous les cas à la charge du client. Les délais de livraison sont fournis exclusivement à titre indicatif et n'engagent pas ETK-Techniek SRL. Les retards de livraison du chef d’ETK-Techniek SRL ne donnent nullement droit à une indemnisation ni à la résiliation du contrat.
4.3 Excepté dans les cas où une livraison directe a été convenue, ETK-Techniek SRL se réserve le droit de considérer le contrat comme résilié de plein droit et sans mise en demeure préalable après l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de la date de livraison prévue si le client ne retire pas les marchandises à la date qui lui a été notifiée, sans préjudice du droit à une indemnisation.
4.4 Si la livraison présente des défauts visibles ou n'est pas conforme aux commandes acceptées, le client doit prendre acte de ces non-conformités au moment de la livraison. Dans les 15 jours suivant la livraison et en tout cas avant l'utilisation ou la revente des marchandises, le client doit informer ETK-Techniek SRL de toute réclamation par lettre recommandée. Au-delà ce de délai, la livraison est réputée avoir été acceptée. La formulation d'une plainte, même si elle est apparemment fondée, ne libère en aucun cas le client de son obligation de paiement.
4.5 Le client est tenu de fournir toutes les informations nécessaires à l'installation. Les services d’utilité publique nécessaires à l'exécution des travaux sont fournis par le client.
4.6 Tous les produits et accessoires installés restent la propriété d'ETK-Techniek jusqu'au paiement intégral de toutes les créances d'ETK-Techniek à l'égard du client. La revente, cession ou mise en gage par le client des produits et accessoires installés est strictement interdite avant le paiement intégral de la facture.
4.7 Les travaux sont terminés lorsque les produits ont été soigneusement installés et testés par les techniciens.
4.8 ETK-Techniek SRL se réserve le droit de suspendre l’exécution de toutes nouvelles prestations dans les cas suivants, entre autres. Dans ce cas, ETK-Techniek SRL se réserve également le droit de considérer le contrat comme dissous ou résilié prématurément de plein droit et sans mise en demeure préalable, dans son intégralité ou pour la partie du contrat non encore exécutée, sans préjudice du droit à une indemnisation : non-paiement, manquement à une ou plusieurs obligations découlant du présent contrat, faillite, demande de règlement judiciaire, insolvabilité notoire, problèmes de liquidité, dissolution ou modification de la forme ou de la composition de la société des parties, ainsi que toute autre modification de la situation juridique des parties.
4.9 ETK-Techniek SRL fournit les services demandés selon les règles de l'art et sur la base des informations fournies par le client. Les prestations constituent une obligation de moyens. Si, pour quelque raison que ce soit, il s'avère impossible de réparer l'appareil complètement ou non, le client reste tenu de payer les services fournis. Tout droit de résiliation en vertu de l'article 1794 du Code civil est expressément exclu.
4.10 Les pièces qui doivent être remplacées pour cause d’endommagement ou d'usure sont réputées avoir été amorties par le client et seront enlevées sans que le client ne puisse les réclamer.
4.11 Le client accepte que, dans le cadre d’une commande de réparation, des travaux ou des services supplémentaires, autres que ceux qui ont été communiqués préalablement par le client, puissent être effectués et facturés en sus. Dans la mesure du possible, ETK-Techniek SRL veillera à en informer le client à l'avance.
4.12 Le risque lié à la réparation ou à l’entretien et les risques similaires des équipements placés en dépôt reste à la charge du client, excepté dans les cas de négligence grave ou de faute intentionnelle de la part d'ETK-Techniek SRL. Si l'appareil donné en réparation n'est pas retiré, une indemnité de stockage est due aux tarifs en vigueur à ce moment-là pour chaque jour de retard à compter du lendemain de l'achèvement de la réparation.
Article 5 : Garantie et responsabilité
5.1 Toute garantie et/ou responsabilité concernant les produits installés est en tout état de cause limitée aux garanties fournies par le fabricant.
5.2 La période de garantie pour les nouveaux appareils est de 1 an à compter de la date de facturation, sauf accord contraire. La période de garantie pour les pièces et les réparations est de 3 mois à compter de la date du bon de service de la réparation ou de la livraison correspondante. La garantie n'est pas applicable en cas d’entretien tardif ou de défaillances causées par l’utilisateur. Si, pendant la période de garantie, une partie autre que ETK-Techniek SRL travaille sur les appareils concernés, la garantie sera annulée.
5.3 ETK-Techniek ne peut être tenue responsable des dommages ou défauts résultant : d'une utilisation anormale, d'un entretien de qualité médiocre, d'une faute du client ou d'un tiers, de l'usure normale ou d'influences extérieures. Il en va de même si le matériel a été révisé, transformé, réparé ou démonté – même partiellement – par des personnes qui n’ont pas été agréées par ETK-Techniek SRL. Le client reconnaît avoir été informé par ETK-Techniek SRL sur l'utilisation du matériel et avoir reçu et accepté les instructions d’utilisation, les conditions d'usine et de garantie lors de la livraison.
5.4 L'obligation de garantie d’ETK-Techniek SRL en ce qui concerne les vices apparents et cachés des marchandises livrées se limite à celle de ses propres fournisseurs.
5.5 ETK-Techniek ne peut être tenue responsable qu'en cas d'erreur intentionnelle ou de faute grave. La responsabilité d'ETK-Techniek est limitée aux montants assurés par l'assurance R.C. Exploitation.
Dommages corporels et matériels mixtes par sinistre et par année d'assurance 1 500 000,00 EUR.
Dommages indirects immatériels par sinistre et par année d'assurance 125 000,00 EUR.
ETK-Techniek a souscrit une assurance de responsabilité civile auprès d'AXA Belgium SA.
5.6 ETK-Techniek n'est pas tenue de remplir une quelconque obligation en cas de force majeure. On entend par force majeure, entre autres, les cas de force majeure dus à des retards ou à des manquements de la part des fournisseurs et/ou d'autres tiers auxquels ETK-Techniek fait appel, les incendies, les arrêts de travail, les perturbations de la connexion Internet, les pannes d’électricité, les perturbations du trafic de courrier électronique et les perturbations ou les changements des technologies fournies par des tiers, les difficultés de transport, les grèves, les mesures gouvernementales, les retards de livraison, la négligence des fabricants et du personnel auxiliaire, l’absence du personnel pour cause de maladie et les pannes des équipements auxiliaires ou de transport, ou toute autre circonstance empêchant l'exécution ou la mise en œuvre du contrat.
5.7 Le client doit procéder à une inspection au terme de l'installation. Si aucune observation sur les produits installés n'est notifiée à ETK-Techniek par courrier recommandé dans les 7 jours suivant l'installation ou si la facture est payée, les produits et leur installation sont considérés comme définitivement acceptés. Le refus de payer la facture ne sera pas accepté à titre de contestation valable.
5.8 ETK-Techniek SRL n'est en aucun cas responsable des dommages pouvant résulter d'erreurs, de fautes d'impression, etc. qui pourraient figurer dans ses devis, lettres, catalogues, brochures, etc.
5.9 Les dispositions légales en matière de responsabilité non contractuelle ne s’appliquent, dans la mesure où la loi le permet, ni entre les cocontractants, ni entre un cocontractant et un agent (au premier degré et au-delà) d'un cocontractant.
Article 6 : Prix et paiement des factures
6.1 Les devis, les offres de prix et les commandes sont basés sur les conditions économiques en vigueur, le montant des salaires et des matériaux au moment de la prestation. En cas de fluctuations de ces éléments, ETK-Techniek SRL se réserve le droit de modifier les devis, les offres de prix et les commandes au prorata. Les devis et les offres de prix sont fournis exclusivement à titre d'information. La commande passée par le client est toujours contraignante pour ce dernier, mais ne l’est pour ETK-Techniek SRL qu'après sa confirmation écrite. Le client reconnaît expressément que le bon de commande ou le contrat qu’il a envoyé via le site Web, par courrier électronique ou par fax a la même valeur que l'original. La livraison par ETK-Techniek SRL équivaut également à la confirmation du contenu de l'offre. L'absence d'une signature ordinaire ou d’une signature numérique ou électronique qualifiée n'affecte pas le caractère contraignant de l'offre et de son acceptation.
6.2 Sauf disposition contraire expresse dans le contrat, les factures sont payables dans les 30 jours suivant la date de facturation.
6.3 Si le paiement n'est pas effectué à la date d'échéance, des intérêts au taux de 12,5 % par an sur le montant restant dû sont redevables de plein droit et sans mise en demeure, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 12 % sur le montant principal restant dû, avec un minimum de 125,00 euros.
6.4 La contestation de toute facture doit être effectuée par écrit et par courrier recommandé dans les dix jours suivant la date de la facture, en indiquant la date et le numéro de la facture. Dans le cas contraire, la facture est considérée comme acceptée.
6.5 Les marchandises livrées restent la propriété d'ETK-Techniek SRL jusqu'au paiement intégral du prix de vente majoré des frais et des intérêts, même si elles ont été incorporées dans d’autres équipements ou modifiées. Toutefois, le risque est transféré au client à compter de la livraison. Le client s'engage à ne pas vendre ou céder les marchandises à des tiers tant que les marchandises restent la propriété d'ETK-Techniek SRL. Si une facture échue demeure impayée après une sommation, ETK-Techniek SRL peut résilier la vente aux frais du client. Dans ce cas, toutes les marchandises soumises à la réserve de propriété seront reprises par ETK-Techniek SRL, sans préjudice du droit à une indemnisation.
6.6 En l'absence d'un ordre écrit, les travaux de réparation et autres travaux en régie seront effectués aux tarifs en vigueur à ce moment-là.
6.7 Si une commande est passée pour l’exécution de travaux déterminés, ETK-Techniek se réserve le droit de demander une avance ou le paiement intégral avant de commencer les travaux.
Article 7 : Droit applicable et instances compétentes
7.1 Tous nos contrats et nos Conditions générales sont exclusivement assujettis au droit belge.
7.2 Tout litige éventuel relatif au contrat conclu entre ETK-Techniek et le client ou aux présentes Conditions générales sera exclusivement tranché par le tribunal d'entreprise d'Anvers, division Tongres.
